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Venice Commission of the Council of Europe What we do Documents Référendum constitutionnel en Ukraine: Avis adopté par la Commission lors de sa 42ème session plénière (Venise, 31 mars 2000). Back ...
In several European regions affected by past or ongoing conflicts, the achievement of human rights, democracy and the rule of law remains a challenge, with implications for reconciliation. The ...
Dans plusieurs régions européennes touchées par des conflits passés ou en cours, le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit reste un défi, avec des implications pour la ...